Le Tribunal administratif de Toulon a rendu une décision le 20 septembre 2024 annulant partiellement la délibération du conseil municipal de La Garde du 28 novembre 2022 portant sur l’approbation du règlement intérieur. Cette décision fait suite à une requête déposée par plusieurs élus de l’opposition du groupe « Unis pour La Garde ».
Les principaux points de la décision sont les suivants :
- Annulation partielle de la délibération : Le tribunal a jugé que le règlement intérieur ne respectait pas les dispositions de l’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, car il ne prévoyait pas les modalités de création et de fonctionnement des missions d’information et d’évaluation, même si aucune mission n’avait encore été créée.
- Liberté d’expression des élus de l’opposition : Le Tribunal administratif de Toulon a annulé une partie de la délibération du 28 novembre 2022 du conseil municipal de La Garde en ce qui concerne les restrictions à la liberté d’expression des élus de l’opposition, conformément à l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales. Voici les éléments plus précis de cette partie du jugement :
- Espace d’expression des élus d’opposition : L’article L. 2121-27-1 impose que, dans toute commune de plus de 1 000 habitants, un espace soit réservé à l’expression des élus de l’opposition dans toute publication officielle (y compris le site internet et les publications comme des magazines ou newsletters) qui présente des informations sur les réalisations ou la gestion du conseil municipal. Le tribunal a estimé que le règlement intérieur ne respectait pas ces obligations.
- Page Facebook de la commune : Le tribunal a jugé que certaines publications sur la page Facebook de la commune concernaient des réalisations du conseil municipal (par exemple, la participation de la maire à des événements publics). En conséquence, il a considéré que cette page Facebook devait réserver un espace à l’expression des élus de l’opposition.
- Site internet de la commune : La commune publiait des informations sur des réalisations municipales (comme des projets de logements sociaux, des parcs de stationnement, etc.). Ces informations relevant de la gestion municipale, un espace dédié à l’expression des élus d’opposition devait également être prévu sur le site internet de la commune.
- Magazine « l’hebdo » : Le tribunal a aussi constaté que des informations sur les réalisations du conseil municipal figuraient dans le magazine municipal « l’hebdo », ce qui impliquait la nécessité d’y inclure un espace pour l’expression des élus d’opposition, en vertu de l’article L. 2121-27-1.
- Interdiction d’utilisation de dessins, croquis, photographies, et logos : L’article 29 du règlement intérieur interdisait aux élus d’opposition d’inclure des éléments graphiques (dessins, photos, logos, etc.) dans leurs espaces d’expression au sein des publications municipales. Le tribunal a jugé cette interdiction disproportionnée et a considéré qu’elle portait une atteinte excessive à la liberté d’expression des élus d’opposition, surtout en l’absence de justification sérieuse pour cette restriction.
- En conséquence, le tribunal a annulé l’article 29 du règlement intérieur, estimant qu’il violait les droits d’expression des élus de l’opposition, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’éléments visuels dans les publications municipales
- Rejet des autres arguments : D’autres points soulevés par les requérants concernant la transmission des convocations et la publication des procès-verbaux n’ont pas été retenus par le tribunal.
- Condamnation aux frais : La commune de La Garde a été condamnée à verser 2 000 euros aux requérants pour couvrir une partie de leurs frais judiciaires.
En conclusion, le tribunal a partiellement annulé la délibération, réaffirmant ainsi l’importance de respecter les droits d’expression des élus minoritaires et les règles relatives à la transparence des procédures municipales.